Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation des personnes hospitalisées en service de gériatrie. La prise en charge financières des soins et de la dépendance de ces malades relève d'une tarification forfaitaire dont le plafond est fixé, en 1995, à 238,38 francs par jour. Ce plafond est identique quel que soit l'état du patient : mobile ou grabataire, sains d'esprit ou dément. Il lui demande si elle envisage d'adopter une tarification graduée des soins en rapport avec l'état de dépendance et les besoins sanitaires des personnes.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les établissements de santé assurent la prise en charge des personnes âgées dans l'ensemble des services hospitaliers qu'ils regroupent : services de soins de courte durée qu'ils soient ou non à orientation gériatrique, services de soins de suite et de réadaptation et services de soins de longue durée. Le mode de tarification applicable à ces derniers services prévoit la fixation, d'une part, d'un tarif journalier de soins qui est forfaitaire et, d'autre part, d'un prix de journée pour l'hébergement. Pour un établissement donné, ce tarif journalier de soins est identique quel que soit le niveau de dépendance de chacune des personnes âgées qui y sont admises. Les sections de cure médicale rattachées aux maisons de retraite disposent également d'un tarif de soins forfaitaire dont le montant est inférieur à celui relatif aux soins de longue durée. Il est exact que ce mode de tarification tient davantage compte du statut juridique des établissements que de l'état effectif de santé et de dépendance des personnes accueillies, ce qui ne manque pas de produire des effets pervers. Une étude sur la tarification en établissement accueillant des personnes âgées dépendantes a été menée qui montre bien la nécessité d'une réforme de cette tarification. Un groupe de travail est chargé de faire des propositions dans des délais rapprochés et il bénéficie pour cela de l'appui d'une mission réunissant l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances. Il importe que ces propositions soient élaborées en cohérence avec le projet de création de la prestation d'autonomie.
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