Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 21/09/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par la chambre de métiers de l'Allier à l'égard de la charge financière particulièrement importante constituée pour les chambres de métiers de la taxe sur les salaires dont s'acquittent ces établissements publics pour l'ensemble des rémunérations qu'elles versent à leurs agents. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à supprimer la taxe sur les salaires versée par les chambres de métiers ce qui leur permettrait de renforcer de manière significative les moyens qu'elles souhaitent mettre en oeuvre au service des petites entreprises et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'imposition des chambres de métiers à la taxe sur les salaires à raison de leurs services à caractère administratif et de leurs activités de formation est la contrepartie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont elles bénéficient à ce double titre. Ce principe d'imposition à la taxe sur les salaires à raison d'activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée s'applique de manière identique à tous les employeurs et notamment aux établissements publics, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leurs recettes. Une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait donc être légitimement limitée aux seules chambres de métiers. Le coût d'une telle mesure serait en outre incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela étant, lorsqu'ils sont constitués en commun par plusieurs chambres consulaires et, le cas échéant, d'autres organismes visés à l'article L. 116-2 du code du travail, sous forme d'associations régies par la loi de 1901, les centres de formation d'apprentis sont susceptibles de bénéficier, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abbatement a été porté par la loi de finances pour 1995, de 15 000 francs en 1994 à 20 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995. Cet allégement supplémentaire de la taxe sur les salaires, dont profiteront notamment les centres de formation d'apprentis constitués sous forme d'associations régies par la loi de 1901, représente un effort financier important, de l'ordre de 200 millions de francs en 1995, qui répond pour une grande part aux préoccupations exprimées.
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