Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a encadré l'évolution des tarifs des cantines scolaires et que cette disposition s'applique tous les ans dans les conditions prévues par un arrêté ministériel. Il lui fait observer que toutes les communes concernées doivent voter leurs tarifs avant le 30 juin pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la mise en place du nouveau barème, à l'impression des nouveaux tickets d'accès aux cantines, aux modifications prévues aux régies des recettes, etc. Or, cette année encore, l'arrêté est paru très tardivement, le 5 août 1995 au Journal officiel, ce qui complique la mise en oeuvre de la nouvelle tarification annuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour que l'arrêté en cause paraisse désormais tous les ans avant le 30 juin.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - La parution tardive de l'arrêté annuel, relatif au prix des cantines scolaires de l'enseignement public, peut en effet conduire les communes à délibérer après la rentrée scolaire sur le prix des cantines, ce qui empêche une bonne information préalable des familles sur le prix des prestations. Le Gouvernement voit bien l'avantage qu'il y a à avancer la publication de cet arrêté. Toutefois, avancer cette publication comporte aussi un inconvénient. La hausse du prix autorisée par l'arrêté est destinée à couvrir l'évolution des coûts de production pendant l'année scolaire. Elle repose donc sur une prévision, d'autant plus aléatoire qu'elle est faite plus tôt. Il ne faut pas courir le risque de mettre les collectivités en difficulté parce que les dépenses réelles auraient été mal prévues. Une publication de l'arrêté au mois de mai devait cependant permettre de concilier les besoins des communes et des familles et la fiabilité des prévisions.
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