Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre concernant l'année de naissance prise en compte pour les textes relatifs à la guerre d'Algérie. L'année 1934 semble être privilégiée par les services administratifs. Elle correspond à un service national effectué à 20 ans mais seraient alors exclus des bénéfices de ces textes les sursitaires, en raison d'une durée excessivement longue du cursus universitaire, ainsi que les rappelés en Algérie dont l'année de naissance est a fortiori antérieure à 1934. Il demande si ces personnels feront l'objet de mesures spécifiques.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 18/01/1996
Réponse. - La loi no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension des anciens combattants en Afrique du Nord (AEN) accorde aux anciens combattants ressortissants du régime général et des régimes alignés sur lui, qui ne rempliraient pas la condition de durée et de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein au moment de la liquidation de leur pension de vieillesse, une réduction de cette durée, déterminée en fonction du temps passé sous les drapeaux en AFN. Ce mécanisme tend à atténuer, pour les anciens combattants ayant servi en AFN, les effets des mesures de rééquilibrage des comptes de l'assurance vieillesse ayant prévalu dans la loi no 93-396 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Dès lors, les mesures arrêtées dans les décrets d'application du 9 mai 1995, en faveur des anciens combattants d'AFN ne valent que pour la période de montée en charge progressive de l'allongement de la durée d'assurance. Elles constituent une dérogation au dispositif transitoire fixé par les textes d'application et s'adressent aux intéressés qui atteindront l'âge de soixante ans entre 1994 et 2002. L'entrée en vigueur de la loi de 1993, et de ses décrets d'application, ayant été fixée au 1er janvier 1994, la première génération concernée est celle née en 1934. En tout état de cause, le critère prédominant, pour prétendre au bénéfice de la loi relative à la pension de vieillesse des anciens combattants d'AFN, est l'année de naissance. La nature des services militaires effectués en AFN au titre des obligations légales, qu'il s'agisse du service militaire actif, du maintien sous les drapeaux, du rappel sous les drapeaux, est prise en compte. Toutefois, elle n'intervient que pour déterminer le nombre de trimestres de réduction de la durée d'assurance et qu'au profit des personnes nées dans les années concernées par le dispositif.
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