Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/10/1995

M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la nécessité de reconsidérer les conditions de versement des aides à la scolarité (anciennes bourses nationales) attribuées aux seules familles bénéficiaires des allocations familiales. Considérant que le versement en une seule fois de l'aide à la scolarité se confond avec l'allocation de rentrée scolaire ; considérant que le système antérieur de versement trimestriel des bourses d'enseignement du second degré permettait aux gestionnaires d'établissements de garantir à tous les jeunes l'accès aux restaurants scolaires et ce durant toute l'année scolaire ; constatant que certains enfants issus de milieux modestes ne fréquentent pas ces restaurants scolaires faute de ressources suffisantes, il lui demande s'il ne serait pas opportun de reconsidérer ce dispositif en permettant dans un premier temps le versement en trois fractions trimestrielles de l'allocation de scolarité qui coïnciderait ainsi avec la facturation par les établissements scolaires des frais de pension ou de demi-pension.

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996

Réponse. - L'aide à la scolarité qui s'est substituée aux bourses des collèges a été créée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994. Aux termes de l'article 23 de ladite loi, l'aide est attribuée, sous condition de ressources, pour chaque enfant à charge de 11 à 16 ans aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. En fonction des ressources de la famille, le montant de l'aide était pour la rentrée scolaire 1995-1996 soit de 341 F, soit de 1 093 F. La proposition de l'honorable parlementaire d'un versement par fractions trimestrielles de l'aide à la scolarité afin que celles-ci puissent servir au paiement des frais de demi-pension est à examiner notamment compte tenu du montant de l'aide versée. Cette suggestion, même quand l'aide est versée au montant le plus élevé, ne paraît pas de nature à résoudre le problème évoqué, le coût annuel moyen de la demi-pension étant évalué à 3 000 F. Ainsi, un versement par fractions de l'aide ne permettrait pas d'assurer le paiement régulier de la demi-pension sur toute l'année scolaire et cela même en cas de versements trimestriels. Enfin, un tel dispositif alourdirait pour les organismes débiteurs de prestations familiales le coût de gestion de la prestation et imposerait sans doute également un réexamen en cours d'année de la situation financière de la famille. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement sensible au problème soulevé par l'honorable parlementaire et pour apporter une aide spécifique aux élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières, il a décidé la création, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, d'un fonds social collégien. Les crédits ouverts au titre de ce fonds, dès la rentrée scolaire de 1995, ont pour objet d'aider concrètement les familles concernées.

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