Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 12/10/1995
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur les conséquences financières pour les collectivités locales de la suppression de la franchise postale. Il souligne notamment que les maires exercent une partie de leur mission par exemple d'officier d'état civil ou de police locale sous l'autorité de l'Etat. Une grande partie de la correspondance des maires en résulte. Il rappelle par ailleurs le poids croissant des charges pesant sur les collectivités locales. Dans l'hypothèse où la suppression de la franchise postale serait confirmée, il lui demande si le Gouvernement envisage de verser aux collectivités une dotation de compensation.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/11/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1995. Le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles honoreront à compter du 1er janvier 1996. Cette charge a été évaluée à 67,5 millions de francs par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications. Les crédits correspondant à la compensation de cette charge seront répartis entre les communes en fonction de leur nombre d'habitants et viendront en abondement de la dotation forfaitaire de la DGF de chaque commune.
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