Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de codifier l'ensemble des textes régissant le droit de la formation. En effet, depuis 1989, six codes ont été publiés : le code de la propriété intellectuelle, le code de la consommation, le code des juridictions financières et trois livres du code rural. Par ailleurs, quatre codes sont en instance au Parlement (le livre IX du code rural, le livre III du code des juridictions financières, le code de commerce et le code général des collectivités territoriales) et trois sont en cours d'examen au Conseil d'Etat (nouvelle version du code de la communication, le code de l'environnement et le livre VI du nouveau code rural). Il s'étonne de constater que parmi les nouveaux codes encore programmés (code de l'éducation, codes monétaires et financiers, du patrimoine, des marchés publics, du livre VII du nouveau code rural et une nouvelle version du code général des impôts notamment) ne figure pas un projet de code du droit de la formation. Or, aujourd'hui, il devient impérieux que les usagers - entreprises, salariés, demandeurs d'emploi - puissent avoir accès à l'information sur les différents dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 11/07/1996
Réponse. - L'essentiel des textes régissant le droit de la formation professionnelle figure au livre IX du code du travail intitulé " De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ". Toutefois, les dispositions relatives à la formation professionnelle ne sont pas codifiées. Il en est ainsi de la répartition des compétences entre l'Etat et les régions. De même l'article 30 de la loi de finances pour 1985 no 84-1208 du 29 décembre 1984 relatif au financement des contrats d'insertion en alternance n'a pas été codifié. Des aménagements peuvent être réalisés à l'occasion de l'amélioration de la codification prévue dans le cadre de la réforme de l'Etat. Par ailleurs, les textes régissant les actions de formation financées au titre du Fonds national de l'emploi sont codifiés au livre III du code du travail (chapitre II du titre II) et ceux régissant l'apprentissage au livre I du même code (chapitre I du titre I).
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