Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/10/1995
M. Charles de Cuttoli expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la situation d'une personne née en 1943 en Guinée de parents libanais, eux-mêmes nés au Liban. L'intéressé n'a pas la nationalité française au titre de nationalité d'origine. Il a eu sa résidence habituelle en France métropolitaine depuis l'âge de treize ans jusqu'en 1968, pour les besoins de sa scolarité. Il avait donc sa résidence habituelle en métropole à l'âge de seize ans et à l'âge de sa majorité en 1964. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'intéressé a acquis la nationalité française en vertu de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à l'âge de sa majorité (loi no 61-1408 du 22 décembre 1961).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/1996
Réponse. - Une personne née en Guinée en 1943 de parents étrangers nés à l'étranger, et qui résidait en France depuis l'âge de treize ans jusqu'en 1968, n'a pu acquérir la nationalité française en vertu de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à l'âge de sa majorité. En effet, l'article 6 du code de la nationalité, applicable alors dans sa rédaction résultant de l'ordonnance no 45-2441 du 19 octobre 1945, n'assimilait pas, au sens du droit de la nationalité, la naissance se produisant sur un territoire d'outre-mer, à une naissance en France. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 8 juin 1972 (Rev. crit DIP 1973 p. 43) en a déduit que les dispositions de l'article 44 ancien du code de la nationalité, prévoyant l'acquisition de la nationalité française à majorité par les personnes nées en France et y résidant depuis l'âge de seize ans n'étaient, en conséquence, pas applicables à la situation d'une personne née en Guinée et résidant en France entre seize et vingt et un ans.
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