Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/1995
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur le financement de la rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières des bassins houillers du pays, et notamment de celui de la région Nord - Pas-de-Calais. Le taux de subvention pour ces opérations est de 100 p. 100 depuis la création en 1972 du groupement interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM). Depuis quelques années, et par l'intermédiaire des contrats de plan Etat-région, les collectivités territoriales participent à ce fonds. La décision de réduire de 25 p. 100 le taux de subvention de ces travaux risque de causer un lourd préjudice aux bassins miniers. Les besoins en matière de rénovation urbaine dans les communes minières restent en effet conséquents malgré les efforts entrepris depuis plus de vingt ans. Les voiries de beaucoup de cités minières, en particulier, sont encore à traiter. Par ailleurs, les communes minières qui souffrent de ressources financières particulièrement faibles ne disposent pas de budgets pour intervenir dans ce domaine. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir à 100 p. 100 le taux de subvention par les crédits GIRZOM de la mise aux normes des voiries et réseaux divers des cités minières.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/1996
Réponse. - Les subventions accordées par l'Etat aux communes des bassins houillers pour les opérations de rénovation de réseaux de voiries étaient assurées jusqu'en 1994 par le groupement interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM). Elles sont désormais financées par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans les mêmes conditions qu'antérieurement, conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 février 1995. Il est rappelé à cet égard que, le Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) d'avril 1987 avait décidé d'un abaissement à 75 p. 100 du taux des subventions de l'Etat pour les travaux de réhabilitation des voiries et réseaux divers (VRD) des cités minières, et que cette mesure, provisoirement suspendue en 1989, n'a pas été rapportée depuis lors et reste donc en vigueur. Afin de ne pas laisser subsister des inégalités dans le traitement des problèmes des cités minières, il est donc souhaitable d'aboutir, de façon concertée et à court terme, à sa stricte application. Une évaluation précise du linéaire des VRD restant à traiter, un examen attentif de la capacité des communes concernées à assumer cette charge et un recours efficace aux possibilités offertes par les financements européens (notamment le programme RECHAR) devraient permettre d'atteindre cet objectif.
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