Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 19/10/1995

M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité des habitants des communes devant l'usage de pétards, de fusées et de feux d'artifice. En effet, les maires sont inquiets de la contradiction existant entre les usages de vente libre des pétards et autres artifices à l'approche du nouvel an et de la fête nationale et les exigences sévères en matière de tirs de feux d'artifice, d'une part, et de l'importance de leur responsabilité en matière de respect des règles de bruit, d'autre part.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/01/1997

Réponse. - Les pétards, les fusées et les feux d'artifice appartiennent à la famille des artifices de divertissement. Ceux-ci sont réglementés par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 qui a apporté certaines limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits. En effet, ce décret porte classement de ces artifices en quatre groupes (K 1 à K 4) selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Seuls les artifices de groupe K 1 représentant un risque minime peuvent être acquis librement par des mineurs, des autres (K 2 et K 3) ne peuvent être achetés que par des personnes majeurs. Quant à ceux du groupe K 4, leur utilisation est uniquement réservée aux personnels qualifiés. Par circulaire no 260 du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été rappelé aux préfets que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, pouvaient limiter l'emploi des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques dé terminés, de même que leur vente, en l'interdisant à certaines catégories de personnes, notamment aux mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés de leurs parents ou non expressément autorisés par eux. Par ailleurs, l'article L. 1 du code de la santé publique permet de lutter contre les bruits de voisinage. Le décret du 5 mai 1988 inclus dans ce code et complété par l'arrêté du 5 mai 1988, a prévu des peines d'amendes sur la base de contraventions de la 3e classe en cas de bruits troublant le voisinage ou la tranquilité d'autrui. La circulaire du 7 juin 1989 publiée au Journal officiel du 9 juillet 1989 a invité les préfets à prendre un arrêté interdisant les bruits gênants par leur intensité (dont les pièces d'artifices).

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