Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'opportunité d'inscrire systématiquement à l'ordre du jour des assemblées les propositions de loi signées par plus de la moitié de leurs membres. Une telle mesure permettrait, en effet, de renforcer le rôle de l'initiative parlementaire, confortée par les études réalisées par les offices en instance de création. De plus, elle offre davantage de souplesse que la réservation d'une fraction de l'ordre du jour à l'examen des propositions de loi, qui est en elle-même contraire à la volonté exprimée, par ailleurs, de limiter la production législative. Il note, à cet égard, qu'un premier pas en ce sens vient d'être effectué par la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995. En effet, l'article 48 de la Constitution a été modifié pour permettre la discussion, au cours d'une séance mensuelle, des propositions de loi acceptées par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'oeuvrer à une telle réforme.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'inscription systématique à l'ordre du jour de telles propositions de loi bouleverserait les règles de compétence relatives à l'ordre du jour parlementaire instituées par la Constitution de la Ve République. Elle a été implicitement écartée lors de la dernière révision de la Constitution. En revanche, en complétant l'article 48 de celle-ci par un alinéa prévoyant qu'" une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée ", la loi constitutionnelle du 4 août 1995 permet l'inscription à l'ordre du jour de propositions de loi quel que soit le nombre de leurs signataires. Le ministre des relations avec le Parlement ne souhaite instaurer ni automaticité ni restriction de la faculté d'inscrire des propositions de loi fondées sur le nombre des signataires.
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