Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les services préfectoraux dans l'application des lois. Ils regrettent généralement que les textes appliquant une loi déterminée leur parviennent par la voie du Journal officiel en ordre dispersé, c'est-à-dire par intermittence. Il est, en effet, parfois très difficile à un service déconcentré de savoir que tel décret ou telle circulaire fait partie d'un ensemble de textes d'application publiés à des moments différents un ou deux ans auparavant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - La multiplicité des lois et celle des règlements, leur dispersion dans le temps et la difficulté de distinguer entre ce qui est en vigueur et ce qui ne l'est pas constituent un obstacle à la connaissance de l'état du droit par ceux qui doivent le mettre en oeuvre, c'est pourquoi l'oeuvre de codification du droit est constamment poursuivie et élargie. En conséquence, un nombre considérable de textes, tant législatifs que réglementaires, a été rassemblé et mis en ordre. Cette entreprise de simplification de l'état du droit fait actuellement l'objet d'une réflexion au ministère de la justice. En outre, les services préfectoraux sont destinataires des publications du Journal officiel. Il importe de préciser que tout décret d'application d'une loi comporte obligatoirement la mention du visa de cette loi. Enfin, divers textes de loi nécessitent l'intervention de mesures réglementaires échelonnées sur une certaine période.
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