Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de mettre en place une délégation à la simplification du droit. Il pourrait s'agir d'une structure légère, directement rattachée au Premier ministre, qui serait chargée de définir des mesures de simplification et de coordonner les différentes actions ministérielles dans ce dommaine. Elle aurait pour mission de favoriser la simplification, non seulement des formalités et procédures administratives, comme l'actuelle commission de simplification des formalités (COSIFORM), mais aussi tous les aspects de la réglementation en général. Elle coifferait l'ensemble des institutions existantes en matière de simplification (COSIFORM, CORESIFORM, CERFA) et pourrait, de ce fait, améliorer leur organisation et leur fonctionnement. Ainsi, la délégation pourrait être saisie par tout service ou tout citoyen d'un problème touchant à la simplification du droit. Elle pourrait demander des études aux services de l'administration. Elle proposerait régulièrement ses suggestions, soit par une note adressée aux ministères compétents, soit en fin d'année, par un rapport public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend oeuvrer à la création d'une telle délégation.
- page 2007
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - La simplification des procédures et des textes constitue un impératif commun à toutes les administrations. Chacun veille, pour ce qui la concerne, à supprimer les formalités et à abroger les réglementations devenues inutiles. Le ministère de la justice, ministère du droit et de la loi, attache une attention particulière à cette mission et à son articulation avec l'activité des autres administrations centrales lors de l'élaboration des textes. Cette préoccupation constante a été rappelée dans les circulaires prises par le Premier ministre le 26 juillet et le 21 novembre 1995 relatives respectivement à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics et à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Allié à l'accélération de la codification, le souci exprimé par l'honorable parlementaire devrait pour l'avenir être mieux satisfait, sans qu'il y ait lieu de créer une nouvelle structure spécifique.
- page 270
Page mise à jour le