Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des élus appliquée à un domaine spécifique des compétences des maires : la police spéciale des baignades. L'exemple est le suivant : une commune a réalisé un plan d'eau sur son territoire en veillant, bien qu'il soit donc artificiel, à ne pas l'aménager spécialement de sorte qu'il incite à la baignade. Ce plan d'eau ne présente aucun danger particulier et dispose seulement d'une signalisation indiquant que toute personne qui se baigne le fait à ses risques et périls. Il lui demande si le maire qui n'a pas mis en place un dispositif de surveillance, d'alerte et d'organisation des secours avec maître-nageur sauveteur lui paraît condamnable pénalement pour délit de mise en danger délibéré d'autrui.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/1996
Réponse. - Un délit de risque causé à autrui, prévu par l'article 223-1 du code pénal, suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement, de nature à exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures susceptibles d'entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le législateur a voulu réprimer ainsi des comportements qui traduisent un mépris délibéré de la personne lorsque les circonstances de fait démontrent que la violation de l'obligation de sécurité ou de prudence est susceptible de causer un danger d'accident comportant des conséquences graves pour les tiers. Cette violation implique nécessairement la connaissance du risque par celui qui méconnaît l'obligation de sécurité. Il paraît difficile au garde des sceaux d'émettre un avis plus précis sur l'application pouvant être faite de ces dispositions au cas concret exposé par l'honorable parlementaire, l'appréciation d'une telle situation de fait au regard de la loi pénale ne relevant pas de sa compétence.
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