Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les incidences financières des directives européennes, portant sur des mises en conformité de machines ou matériels, pour les entreprises. Sans ignorer l'intérêt de telles mesures, notamment pour la qualité et la qualité du travail, les coûts qu'entraîne leur application sont très souvent trop élevés pour les entreprises concernées. Il le remercie de lui préciser dans quelles mesures celles-ci peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire et si, en pareil cas, il ne convient pas de s'assurer d'une application effective de ces directives dans tous les Etats membres, afin d'éviter des situations concurrentielles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/01/1996
Réponse. - l'obligation de mise en conformité résulte de la directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines et s'impose dans tous les pays de l'Union. Seule la Grèce n'a pas encore, à ce jour, transposé ce texte, et l'Allemagne est d'ores et déjà dotée d'une norme d'une rigueur comparable à celle qu'implique la directive. La France poursuivra ses efforts pour que soit atteint l'objectif de mise en oeuvre effective de cette directive dans tous les Etats membres, conformément à la résolution qu'elle a fait adopter le 27 mars par le Conseil européen. Elle serait également prête à saisir la Cour de justice de Luxembourg si nécessaire. Il importe, en effet, d'agir pour un développement équitable du commerce international afin d'éviter, au premier chef à l'intérieur de l'Union européenne, les distorsions de concurrence fondées sur la méconnaissance de règles sociales minimales garantissant les droits fondamentaux de l'homme au travail. Cette position ferme n'est pas conciliable avec le dépôt d'une demande de report des délais de mise en conformité, qui n'aurait aucune chance d'aboutir puisqu'elle n'est relayée ni par la commission ni par aucun autre Etat membre. En revanche la démarche partenariale proposée par le ministère du travail aux branches professionnelles apporte une réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l'exercice de mise en conformité du parc machines en tenant le plus grand compte de la réalité économique et sociale des différents secteurs d'activité. Les branches professionnelles sont conduites à définir elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité des machines de la branche et cette démarche peut être formalisée dans une convention avec l'Etat prévoyant l'échelonnement de la mise en conformité des machines propres à la branche.
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