Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables à la comptabilité informatisée. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure un dépôt télématique des totaux d'écritures peut être autorisé auprès des greffes des tribunaux de commerce et quelles dispositions il entend prendre pour favoriser ces procédures.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/02/1996
Réponse. - Afin de permettre le dépôt des comptes annuels par voie électronique, le décret no 95-374 du 10 avril 1995 a modifié l'article 54 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Pour entrer en application, ce texte doit être complété par un arrêté fixant les modalités de ce dépôt. A cette fin, une concertation a été engagée avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Cet arrêté interviendra donc prochainement de façon à offrir aux entreprises, en fonction de la mise en place des moyens techniques nécessaires, cette nouvelle faculté.
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