Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/10/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'application de la loi no 95-127 du 8 février 1995. Ce texte, relatif aux marchés publics et aux délégations de service public, prévoit qu'avant toute vente d'immeuble par une collectivité locale une délibération " au vu de l'avis du service des domaines " devra avoir été prise. L'application de cette nouvelle disposition fait craindre que les effectifs des personnels des services fiscaux ne soient pas en nombre suffisamment conséquent pour répondre de manière effective à cette charge de travail supplémentaire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de régler ce problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/12/1995
Réponse. - La loi no 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de service public, prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier doit faire l'objet d'une délibération motivée, au vu de l'avis du service des domaines. Il convient de préciser qu'au cours de la période 1990-1994 le nombre global de demandes d'évaluation, tant réglementaires qu'officieuses, auxquelles le service des domaines a répondu, a baissé d'environ 12 p. 100. Par ailleurs, un certain nombre de collectivités consultaient déjà, à titre officieux, ce service, qui, compte tenu de l'intérêt que pouvaient présenter ces expertises, donnait le plus souvent suite aux demandes d'évaluation. La nouvelle législation aura ainsi pour effet de transformer, pour une part importante, en avis dits réglementaires un certain nombre d'évaluations faites auparavant à titre officieux. La direction générale des impôts évaluera cependant à la lumière de l'expérience et d'études complémentaires les conséquences plus précises de cette mission nouvelle.
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