Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 30/11/1995
M. Nicolas About s'interroge sur les conditions de création et d'extension de réseaux de transport en Ile-de-France. Certains réseaux, comme ceux des villes nouvelles, nécessitent d'importantes contributions d'équilibre versées par les syndicats d'agglomération nouvelle, ce qui n'a pas échappé à la vigilance de certaines chambres régionales des comptes. Est-il normal que ces réseaux cherchent à s'étendre au-delà des périmètres des collectivités qui les soutiennent, au détriment des opérateurs indépendants qui assurent le service sans contribution d'équilibre ? Est-il normal de pénaliser ainsi des lignes existantes qui perdent leur clientèle ou dont l'adaptation se trouve bloquée par les autorités de tutelle ? Ou bien encore, de rejeter des demandes de créations de ligne, déposées par ces mêmes transporteurs indépendants, et d'accepter celles proposées par ces réseaux bénéficiant d'un support financier public ? Il demande à Mme le secrétaire d'Etat aux transports ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ces dérives ou ces abus.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 13/12/1995
Réponse apportée en séance publique le 12/12/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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