Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/11/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs de titres russes. L'article 22 du traité entre la France et la Russie, entré en vigueur le 1er avril 1993, dispose que les deux pays " s'engagent à s'entendre sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Il s'étonne de voir que ce contentieux a été réglé avec les autres pays concernés et que seule la France continue de voir ses intérêts lésés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de porteurs de titres russes. Celui-ci, quelles que soient les difficultés économiques qui prévalent actuellement en Russie, demeure très attaché à la recherche d'un règlement du contentieux franco-russe. Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 22 du traité franco-russe qui dispose que : " ... La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans les délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Certains obstacles au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité internationale en matière de dette n'ont pas permis à la France, dans le passé, d'entamer aussi rapidement qu'il ait été souhaitable des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques : la Russie s'est à cette occasion reconnue l'unique héritière de l'ensemble de la dette imputable à l'ex-URSS. Depuis lors, chaque rencontre a constitué une occasion de rappeler l'importance que la France attache à la mise en oeuvre de l'engagement russe. Ainsi le Premier ministre russe, M. Tchernomyrdine, en visite officielle en France en mars 1995, s'est-il engagé à donner des instructions pour accélérer l'examen de ce dossier. Cette question a été également évoquée avec insistance par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères lors de la visite du président Eltsine et de M. Kozyrev, ministre russe des affaires étrangères, à l'occasion de leur visite en France les 20 et 21 octobre derniers. Elle devrait être discutée à nouveau lors de la prochaine visite du ministre de l'économie et des finances à Moscou. Quant au rééchelonnement de la dette russe, qui sera évoqué lors des prochaines réunions du Club de Paris, il ne pourra bien sûr qu'améliorer les capacités de paiement de la Russie. Il serait encore prématuré de vouloir aujourd'hui préjuger les conditions d'un règlement. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera à poursuivre de très près cette question, à l'aboutissement de laquelle il attache une grande importance. Il restera attentif aux préoccupations des associations de porteurs de titres russes.
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