Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/11/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation de lui préciser dans quels délais seront publiés les décrets d'application du nouveau régime de préretraite annoncés il y a plusieurs mois. En effet, les ASSEDIC sont assaillies de demandes et se trouvent dans l'incapacité d'y répondre concrètement et efficacement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/12/1995
Réponse. - Un projet de loi destiné à mettre en oeuvre l'accord signé le 6 septembre 1995 est en cours d'élaboration. Il a été examiné en conseil des ministres le 8 novembre 1995 et sera soumis au Parlement très prochainement. Ce projet de loi prévoit une validation des ruptures du contrat de travail intervenues en application de l'accord des partenaires sociaux entre le 1er octobre et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément de cet accord. L'accord signé par les partenaires sociaux contient en effet des stipulations qui relèvent du domaine législatif. En premier lieu, la création d'un fonds d'intervention financé par les cotisations d'assurance chômage et destiné à d'autres dépenses que l'indemnisation du chômage, doit être autorisé par la loi. De même, l'accord prévoit un nouveau mode de rupture du contrat de travail non prévu par le code du travail à ce jour, en dehors du cas particulier des conventions de conversion. Enfin, le régime fiscal et social des allocations et indemnités prévues par l'accord à la suite de cette rupture relève également de la loi. Après le vote de la loi, l'accord des partenaires sociaux donnera lieu à agrément. Aucune disposition réglementaire supplémentaire n'est requise pour l'entrée en vigueur de l'accord.
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