Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan de bien vouloir lui préciser les résultats obtenus suite à la mise en place à titre expérimental, dans dix départements, d'une commission de règlement des litiges de consommation et les suites qu'il est prévu de donner à ce programme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/1996
Réponse. - En application de l'arrêté du 20 décembre 1994, des commissions de règlement des litiges de la consommation ont été effectivement mises en place, à titre expérimental, dans neuf départements à la fin du premier trimestre 1995. Le choix des départements sélectionnés pour conduire cette expérience tient compte des suggestions des associations de consommateurs, de l'importance démograghique de ceux-ci et des structures de consommation existantes sur le plan local. Il s'agit en l'occurrence de la Haute-Garonne, de l'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Sarthe et des Yvelines. Pour être suffisamment pertinente, la phase expérimentale doit se prolonger jusqu'à la fin de l'année 1996, époque à laquelle un bilan de l'activité de ces commissions, mesurant leur enracinement dans la vie économique locale ainsi que l'intérêt qu'elles présentent pour les consommateurs et les professionnels, pourra être établi. Ce bilan sera ensuite présenté au Conseil national de la consommation afin de recueillir son avis sur l'opportunité d'étendre, éventuellement avec des aménagements, la mise en place de nouvelles commissions à d'autres départements.
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