Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préservation du pluralisme de l'information en province. Une récente mesure destinée à supprimer les déductions fiscales pour frais professionnels concerne, en effet, les journalistes. En outre, bien qu'inspirée par la recherche d'une plus grande justice fiscale, cette disposition risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les journaux eux-mêmes dans la mesure où les cotisations sociales à la charge des entreprises sont calculées sur une assiette diminuée dans les mêmes proportions que la déduction. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour qu'une mesure visant l'équité ne conduise pas à une aggravation des injustices pour la quasi-totalité des journalistes de la presse hebdomadaire régionale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/11/1995
Réponse. - La mesure à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion était proposée dans le cadre d'un amendement parlementaire déposé à l'Assemblée nationale au cours du débat sur le projet de loi de finances. Le Gouvernement a demandé le retrait de cet amendement. Il a en effet proposé à l'Assemblée nationale que la réflexion sur les déductions fiscales pour frais professionnels soit menée dans le cadre des propositions de réforme globale de la fiscalité qui seront formulées au début de l'année 1996. Il sera alors tenu compte des conséquences que la révision d'une telle déduction pourrait avoir sur les entreprises de presse.
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