Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/11/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les inquiétudes émises par les transporteurs routiers suite à l'annonce du Gouvernement de procéder, à compter du 1er janvier, à une nouvelle et forte majoration de la TIPP sur le gazole. Cette mesure obligera les transporteurs à augmenter leurs tarifs pour faire face à la hausse de leurs charges. Elle aura pour effet d'aggraver les difficultés financières des entreprises et risquera de freiner tout un secteur qui s'est engagé dans une profonde réforme des conditions économiques et sociales d'exercice de ses activités au travers du contrat de progrès. Le transport routier est créateur d'emplois et le sera d'autant plus que l'accord social du 23 novembre 1994 et la loi du 1er février 1995 seront effectivement et rapidement connus et appliqués par tous. Face à de tels enjeux, il lui demande de bien vouloir procéder à une étude attentive de ce problème.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le contrat de progrès dans lequel les pouvoirs publics se sont engagés en mai 1994 a permis la reconnaissance de la spécificité des entreprises de transport routier. Du fait de la déductibilité de la TVA sur les carburants, dont bénéficient ces dernières, la hausse des deux points de cette taxe au 1er août 1995 est restée sans effet sur les coûts de transports. La loi de finances pour 1996 a majoré de treize centimes par littre la taxe intérieure appliquée au gazole, ce qui devrait se traduire par une hausse du coût de transport inférieure à 1 p. 100 pour le transport à grande distance, catégorie pour laquelle le poids de la dépense carburant est le plus fort. Cette situation ne devrait pas entraîner de conséquences importantes dans le domaine de la concurrence avec les autres transporteurs européens, car le prix du gazole en France devrait en 1996 rester inférieur à la moyenne communautaire.
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