Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/11/1995
M. Paul Raoult souhaite porter à la connaissance de M. le ministre de l'intérieur les causes de l'inquiétude de fonctionnaires de police quant à la pérennité du commissariat de police de Fourmies dans le département du Nord. Aucune procédure administrative n'est à ce jour entamée mais des rumeurs persistantes semblent indiquer que l'administration ait arrêté la décision de fermeture de ce commissariat en confiant à terme les missions actuelles à la brigade locale de gendarmerie. Il souligne les problèmes humains que cette décision entraînerait et s'interroge sur le bien-fondé de la fermeture au regard du service public et du contexte particulièrement préoccupant et difficile de cette région, qui connaît une réelle inflation délictueuse. Il souhaite en conséquence être informé des projets du ministère de l'intérieur quant à la réorganisation de la circonscription de sécurité publique de Fourmies et lui demande si une extension de la compétence du commissariat aux communes proches, qui présentent une continuité du tissu urbain, peut être envisagée afin d'assurer la pérennité des missions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/1996
Réponse. - Comme il l'a été indiqué le 13 février dernier devant l'Assemblée nationale, il n'existe pas de projet concernant la circonscription de Fourmies, qu'il s'agisse de sa suppression ou de son extension. Cependant, il est exact que l'article 8 de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 et son décret d'application, actuellement en cours de signature, redéfinissent les modalités d'étatisation et de désétatisation du régime de police dans les communes, qui étaient jusque là fixées par l'article L. 132-6 du code des communes et la loi de 1941 qui fixait un seuil de 10 000 habitants. Les critères qui se substituent à ce seuil sont de toute façon indicatifs et devront s'apprécier au vu des situations locales. En tout état de cause, si à titre exceptionnel il apparaissait que telle ou telle situation locale justifie un remodelage de la carte des circonscriptions de police, aucune décision ne serait prise sans qu'au préalable ne s'engage une concertation avec les élus concernés et qu'un accord soit trouvé avec les municipalités.
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