Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme souhaitable des conditions de financement pour l'acquisition de logement neuf ou ancien. En effet, le différentiel de traitement existant entre marché immobilier du neuf et marché immobilier de l'ancien nuit à la relance de l'activité immobilière. Bien souvent, les accédants à la propriété du neuf ont un bien dit " ancien " à vendre. Il s'agit en fait d'un produit unique pour lequel un mode de financement unique permettrait la réactivation de l'activité immobilière. Aussi demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Une nouvelle aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale est mise en place sous forme de prêt à 0 p. 100 depuis le 1er octobre 1995. Destiné aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale, le prêt de 0 p. 100 se subtitue au prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) et aux mesures fiscales qui lui étaient attachées. La nouvelle aide est décontingentée et donc tous les ménages dont la solvabilité est suffisante pour rembourser leur prêt bénéficieront de l'aide de l'Etat. Ils accèdent de plus facilement à un prêt complémentaire bancaire, en général un PAS, du fait de la concurrence entre les établisssements de crédits. Comme le prêt à 0 p. 100 solvabilise les ménages modestes d'une façon efficace grâce au différé d'amortissement partiel ou total en dessous de trois SMIC moyens de revenus, c'est une nouvelle population qui trouve de nouveau la possibilité de choisir l'accession à la propriété, comme le montrent les premiers résultats. Le financement de cette réforme s'est opérée par redéploiement d'aides budgétaires et fiscales qui sont supprimées : c'est ainsi que le Parlement a adopté la loi de finances pour 1996 qui supprime d'une part les taux réduit de TVA lors de l'acquisition d'un terrain à bâtir, d'autre part l'exonération de dix ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui étaient attachées au PAP. Le prêt à 0 p. 100 est ouvert depuis l'origine aux opérations d'acquisition dans l'ancien pour lesquelles le montant des travaux s'élève à 35 p. 100 du coût total. Afin de faciliter la relance du marché, cette mesure a été étendue pour la durée de l'année 1996 aux opérations ne comptant que 20 p. 100 de travaux. Enfin, l'ensemble de ces mesures s'accompagnera d'un dispositif de sécurisation des accédants : celui-ci permettra aux ménages, finançant par un prêt d'accession sociale PAS l'acquisition de leur logement, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux, de bénéficier d'une réduction de leurs mensualités d'emprunt en cas de chômage.
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