Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 23/11/1995

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 1996, c'est-à-dire le prélèvement, sur le 1 p. 100 logement, de 900 millions de francs pour le financement du prêt à taux zéro et de 4 à 500 millions de francs pour le fonds de sécurisation des emprunteurs. Les employeurs, à travers les comités interprofessionnels du logement (CIL) jouent un rôle essentiel dans l'effort de construction ou de réhabilitation du logement locatif social. C'est pourquoi, ces derniers souhaitent, en tant qu'organismes gestionnaires du 1 p. 100 logement, distribuer eux-mêmes les 14 000 prêts à taux zéro que les 900 millions prélevés permettront de financer. Cette disposition garantirait ainsi l'investissement local des sommes versées par les entreprises locales et éviterait une fiscalisation de ces mêmes sommes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une semblable mesure lui paraît envisageable et s'il a l'intention d'oeuvrer en ce sens.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/12/1995

Réponse. - La loi de finances pour 1995 avait prévu une contribution de 1 MF au budget de l'Etat pour l'accession à la propriété. La loi de finances pour 1996 prévoit un prélèvement de 900 millions de francs en diminution sur le prélèvement de 1995. Le versement de cette somme à un fonds spécial du Trésor garantit qu'elle sera bien utilisée à l'accession à la propriété. Les salariés accédants pourront évidemment en bénéficier. En ce qui concerne la vocation des organismes collecteurs du " 1 p. 100 " à délivrer à des salariés des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété, et, en conséquence, à effectuer des opérations relevant traditionnellement des banques, elle pose de nombreuses difficultés techniques. Certes, les CIL jouent un rôle essentiel dans la politique du logement social. Pour que leur efficacité soit encore plus reconnue, il est nécessaire de clarifier les rôles de chacun des intervenants dans la chaîne du logement. Lors d'un récent débat public, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir avec les CIL des discussions pour réfléchir à l'organisation et aux missions du 1 p. 100. De telles négociations ont été engagées avec les responsables des organismes collecteurs qui aboutiront sous peu à des propositions constructives.

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