Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation du Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA). Il apparaît qu'en 1966, lorsqu'a été institué le régime obligatoire contre les accidents des exploitants agricoles et des membres non salariés de leurs familles, les pouvoirs publics avaient incité à la souscription d'une couverture complémentaire bénéficiant de subventions. Ces subventions, destinées à favoriser la souscription et permettre une revalorisation correcte des rentes, ont été progressivement réduites. Mais les taxes de remplacement sont à présent insuffisantes pour équilibrer le FCATA. Compte tenu de l'accentuation de ce phénomène de déséquilibre, il lui demande quelle sera sa démarche pour que les droits des bénéficiaires continuent d'être entièrement honorés. Va-t-il créer un impôt spécifique à la charge des assureurs, augmenter la taxe sur les contrats d'assurance accidents des exploitants agricoles, ou accroître le soutien de l'Etat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (F.C.A.T.A.) connaît des difficultés liées à l'écart croissant entre les recettes dont il dispose en vertu de la loi et le poids croissant des revalorisations de rentes, dans un contexte démographique défavorable. Les recettes de ce fonds en 1995 et 1996 ont été abondées par une dotation budgétaire de 55 MF et une augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance obligatoire. Le réajustement de cette taxe demeure néanmoins très faible en valeur absolue. En liaison avec le ministère de l'économie et des finances, et en concertation avec les assurances mutuelles agricoles, le ministère de l'agriculture recherche une solution susceptible de restaurer durablement l'équilibre financier. En tout état de cause, il va de soi que les droits des bénéficiaires des rentes seront, naturellement, intégralement honorés.
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