Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que de très nombreux établissements du second dégré (lycées et collèges) affrontent des difficultés croissantes pour recouvrer les participations des familles aux frais de fonctionnement des internats et des demi-pensions. Il lui fait observer que de nombreuses familles modestes ont de plus en plus de mal à régler les dépenses de l'espèce et qu'il en résulte des conséquences plus ou moins graves pour l'équilibre du budget des établissements. Or, si la crise économique et sociale qui frappe notre pays peut expliquer largement cette situation, il est également notoire qu'elle s'est brutalement aggravée à partir du moment où l'Etat a décidé de ne plus verser les bourses scolaires directement aux établissements mais de les verser aux familles, à charge pour celles-ci de régler aux établissements les frais correspondants. Car, comme beaucoup de familles ont du mal à gérer leur budget et ont donc tendance à utiliser les fonds qui leur sont alloués pour financer d'autres dépenses que celles de leurs enfants scolarisés, les pensions et demi-pensions ne sont pas payées. C'est pourquoi il lui demande, comme le souhaitent de très nombreux établissements scolaires, s'il est possible d'envisager le retour au système antérieur consistant à verser les bourses directement aux établissements. Cette formule permettrait aux établissements de gérer leur budget dans des conditions normales et on ne constaterait plus qu'un nombre croissant d'enfants ne fréquentent plus les restaurants scolaires dès lors que leurs parents ne peuvent pas payer, avec toutes les conséquences qui en résultent pour les enfants, dont certains ne se nourrissent plus pendant le temps scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le remplacement depuis le 1er septembre 1994 des bourses de collège par une aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs de prestations familiales ne permet plus aux agents comptables de collège, jusqu'alors payeurs des bourses de premier cycle, de prélever les frais de demi-pension sur le montant de l'aide scolaire due aux élèves. Il ne semble pas, cependant, que la réforme intervenue ait eu pour conséquence directe la diminution importante de la fréquentation de la restauration scolaire. Il faut souligner que, pour les élèves de lycées, cette réforme n'a aucune incidence puisqu'ils continuent à percevoir leur bourse par l'intermédiaire des agents comptables des établissements. A première vue, le système de prélèvement à la source paraissait offrir de sérieuses garanties pour la santé des enfants des milieux défavorisés, en leur assurant un repas équilibré à midi. Cependant, en seconde analyse, cette position mériterait d'être nuancée pour deux raisons. En premier lieu, le montant des bourses de collège était sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supportés par les familles, puisque 53 p. 100 des boursiers percevaient 336,60 F, alors qu'il convient de compter environ 3 000 F en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. De plus, la possibilité utilisée par certains intendants de " précompter " le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tendait à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel. En deuxième lieu, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le montant inscrit au budget 1995 est de 1,9 milliard de francs, ni le système de " remise de principe " qui permet pour les familles ayant plus de deux enfants internes ou demi-pensionnaires dans le second degré public d'atténuer encore le coût des demi-pensions. De plus, dans la mesure où la nouvelle prestation versée par les caisses d'allocations familiales n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de la remise, la situation est donc plus favorable aux familles. Toutefois, pour les familles les plus défavorisées, le paiement des frais de demi-pension demeure un problème réel auquel il convient d'apporter des solutions. Ainsi, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé au budget 1995 un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Ce fonds complète le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. A ce titre, les élèves des établissements d'enseignement public peuvent recevoir une aide exceptionnelle, sous forme d'un concours financier direct ou de prestations en nature, leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. Par ailleurs, des accords locaux entre des directeurs de caisses d'allocations familiales et des chefs d'établissement permettent de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui antérieurement consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. ; antérieurement consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille.
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