Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/12/1995
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la mise en place du " contrat de progrès " conclu en partenariat avec les pouvoirs publics et les organisations syndicales du transport routier de marchandises. Cette démarche doit contribuer au développement qualitatif du transport routier. Dans le cadre de ce contrat, les professionnels souhaitent la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement axé essentiellement sur quatre points : la création d'un carburant utilitaire ; la mise en cohérence de l'ensemble des fiscalités particulières qui pèsent sur les entreprises de transport routier ; l'harmonisation européenne au plan social et technique et, enfin, l'entrée en vigueur d'un dispositif performant de contrôles. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/01/1996
Réponse. - Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. L'aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de 60 ans a été mise en place en juin 1995 et les mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport viennent de l'être. 90 millions de francs seront disponibles pour l'ensemble de ceux deux mesures dès le début de l'année 1996, 35 millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a par ailleurs apporté un concours de 20 millions de francs à des établissements de formation agréés en 1995 pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action sera reconduite en 1996. En ce qui concerne les dispositions fiscales, la création d'un carburant utilitaire n'apparaît pas possible tant pour des raisons techniques de distribution que pour des enjeux communautaires mais le prix du gazole en France devrait en 1996 rester inférieur à la moyenne communautaire. Enfin, le Gouvernement est particulière attentif à l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises et d'encourager la démarche de modernisation économique et sociale dans laquelle s'est engagé le transport routier de marchandises.
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