Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 14/12/1995
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation financière du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA). En 1996, lors de la mise en oeuvre du régime obligatoire AAEXA (assurance accident des exploitants agricoles), l'Etat avait incité à la souscription d'une couverture complémentaire, " la complémentaire Accident du trvail " bénéficiant de subventions régulières de l'Etat pour favoriser la souscription et permettre une revalorisation correcte des rentes. Depuis, l'Etat a souhaité se désengager, ce qui a déséquilibré le FCATA, les taxes de remplacement étant insuffisantes. Les solutions envisagées pour faire face au grave déficit actuel de ce fonds ne semblent pas acceptables aux assurances mutuelles agricoles. En effet, la création d'impôts spécifiques à charge des assureurs n'est ni souhaitable ni possible et l'augmentation de la taxe AAEXA, compte tenu de l'enveloppe financière à réunir, est difficile à retenir d'autant qu'une partie des exploitants seulement bénéficient de la garantie complémentaire. Aussi il lui demande quelles mesures seront envisagées pour permettre aux agriculteurs de continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire décente en cas d'accident du travail.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (F.C.A.T.A.) connaît des difficultés liées à l'écart croissant entre les recettes dont il dispose en vertu de la loi et le poids croissant des revalorisations de rentes, dans un contexte démographique défavorable. Les recettes de ce fonds en 1995 et 1996 ont été abondées par une dotation budgétaire de 55 MF et une augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance obligatoire. Le réajustement de cette taxe demeure néanmoins très faible en valeur absolue. En liaison avec le ministère de l'économie et des finances, et en concertation avec les assurances mutuelles agricoles, le ministère de l'agriculture recherche une solution susceptible de restaurer durablement l'équilibre financier. En tout état de cause, il va de soi que les droits des bénéficiaires des rentes seront, naturellement, intégralement honorés.
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