Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de petits commerçants sédentaires exerçant leur activité professionnelle en milieu rural. Ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation de concurrence déloyale exercée par des entreprises privées dont l'activité principale réside dans la commercialisation ambulante de leurs produits. Ces entreprises dont le siège social se situe bien souvent hors du département dans lequel circulent leurs véhicules de vente multiplient leur passage dans la plupart des communes rurales et s'y installent pour vendre leurs marchandises auprès de la clientèle locale sans avoir à acquitter les mêmes charges et taxes supportées par les commerces locaux. Ces camions de vente s'immobilisent sur le territoire communal, notamment sur la place publique, sans avoir reçu au préalable l'autorisation du maire. Cette situation porte gravement atteinte au commerce local, d'autant plus que les artisans et petits commerçants des communes rurales prennent le soin d'être en conformité avec la législation fiscale et sociale, ce qui ne semble pas être le cas pour ces entreprises qui ne sont pas assujetties au versement de la taxe professionnelle dans la commune d'accueil. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes, afin que cette situation de concurrence déloyale puisse prendre fin dans les meilleurs délais pour ne plus pénaliser non seulement les artisans et commerçants locaux mais aussi l'animation quotidienne exercée par ces derniers dans chacun des villages de France.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/02/1996
Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est conscient du problème que pose le développement d'opérations de vente réalisées par des camions effectuant des tournées en zone rurale, qui sont de nature à désorganiser un commerce local déjà très fragilisé. Il convient de rappeler que les opérations de type " vente au déballage " sont soumises à autorisation spéciale du maire dès lors qu'il s'agit de ventes de marchandises neuves accompagnées ou précédées de publicité, présentées comme ayant un caractère exceptionnel et réalisées dans un lieu public ou privé, non habituellement destiné au commerce considéré. Mais, dans un arrêt en date du 4 novembre 1986, la cour d'appel de Nîmes a néanmoins considéré que les ventes réalisées par une société d'outillage, au cours des tournées d'un camion, ne constituaient pas des ventes au déballage. La cour d'appel s'est fondée, en l'espèce, sur le fait que lorsque le client se présentait, son consentement, matérialisé par la présentation d'un bon de commande préalablement adressé et rempli, était déjà intervenu et la vente déjà réalisée. En conséquence, était effectuée au lieu de stationnement du camion, non une vente mais une livraison. De telles opérations de livraison, qui ont lieu après distribution préalable de catalogues, sont donc librement réalisables, sous réserve néanmoins de la délivrance des autorisations de voirie nécessaires à toute occupation privative de la voie publique. Cette position conduirait, le cas échéant, à écarter l'application des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 concernant les activités non sédentaires qui ne régissent pas les activités de livraison. Il s'agit, en l'espèce, d'une forme de vente à distance qui peut contribuer à améliorer la desserte commerciale en zone rurale. Aussi, dès lors qu'elle est le fait de professionnels exerçant régulièrement, ne serait-il nullement légitime d'en limiter l'exercice. En revanche, si aucun catalogue n'est préalablement distribué, et si par ailleurs ces opérations, accompagnées de publicité, présentent un caractère occasionnel ou exceptionnel, il peut s'agir de ventes au déballage, soumises dès lors à autorisation préalable des maires. Ainsi, la qualification des procédés commerciaux dépend très étroitement des caractéristiques propres de chaque opération. Les maires peuvent donc faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes habilités à procéder à des contrôles et, en cas d'infraction à l'une des réglementations précitées, à dresser procès-verbal.
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