Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les attributions que lui a conférées le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 et matière de développement rural. S'il faut considérer qu'elles reprennent celles qui avaient été déléguées à un secrétaire d'Etat par le gouvernement " Juppé I ", il semble que l'aménagement rural reste une attribution du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est en tout cas ce qui est ressorti de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 devant le Sénat. Or aujourd'hui, selon le rapporteur pour avis du budget de l'aménagement rural à la Haute Assemblée, la politique d'aménagement rural possède un caractère transversal tendant à l'assimiler à celle de développement rural. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quelle est la distinction qu'il opère entre ces deux expressions et lui indiquer quels sont les domaines d'action dépendant de son propre champ de compétences. Quelle part est-il amené par exemple à prendre dans le projet de loi sur l'espace rural ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/02/1996
Réponse. - Le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'intégration stipule que celui-ci excerce, notamment, les attributions et pouvoirs relatifs au développement rural précédemment dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. Il dispose donc des moyens dont disposait précédemment le secrétaire d'Etat au développement rural, et en particulier de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et de la direction de l'espace rural et de la forêt. Ce dispositif conserve au développement rural un caractère transversal que ne remet pas en cause le fait que certaines lignes budgétaires concernant l'aménagement rural demeurent inscrites au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration exerce en effet le rôle d'animation interministérielle pour tout ce qui concerne le développement des territoires ruraux. Cette fonction s'exprimera notamment dans le cadre du projet de loi pour le développement rural qu'il a charge de préparer.
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