Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 28/12/1995
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés pour les chefs d'entreprise de vendre ou louer des matériels non marqués CE à compter du 1er janvier 1996. Il lui demande quelles dispositions seront envisagées pour le stock des matériels non conformes à cette législation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/1996
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur du décret du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique, les appareils électriques et électroniques doivent porter le marquage CE qui atteste que ces matériels respectent les exigences de protection fixées par le texte. Cependant, en accord avec la Commission européenne, les autorités françaises ont accordé une tolérance d'un an aux distributeurs pour leur permettre l'écoulement de stocks non marqués CE à condition que les matériels soient conformes à la réglementation actuelle ou à celle applicable au 30 juin 1992. Par ailleurs, pour tenir compte de la conjoncture défavorable constatée en fin d'année 1995, une tolérance est accordée jusqu'au 15 mars 1996 aux fabricants et aux importateurs pour écouler leurs stocks (constitués avant le 1er janvier 1996) conformes à la réglementation mais non marqués CE. Cette tolérance ne remet pas en cause la date d'expiration du 31 décembre 1996 pour l'écoulement des stocks à la distribution. En outre, sachant qu'une imprécision subsisterait sur l'apposition du marquage, il a été décidé de tolérer la mise sur le marché jusqu'au 31 décembre 1996 de produits conformes dont le marquage est apposé sur l'emballage et non prioritairement, comme cela est prévu, sur le produit.
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