Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 18/01/1996
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la convention dentaire signée entre le Gouvernement et la Confédération nationale des syndicats dentaires en 1994 visant à impliquer davantage la profession dans la maîtrise médicalisée, la transparence tarifaire et un meilleur accès à certains soins. Un avenant no 2 à la convention a été signé avec les caisses en avril 1995 pour application au 1er octobre d'une revalorisation des soins conservateurs. Or cet avenant n'a pas encore été publié au Journal officiel. De plus, la convention dentaire va être annulée pour des raisons de forme par le Conseil d'Etat. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour maintenir les engagemnts du Gouvernement vis-à-vis de ces professionnels et que ces derniers puissent bénéficier d'une convention, comme les médecins.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/04/1996
Réponse. - Une nouvelle convention dentaire vient d'être signée entre les caisses et deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France. Cette convention provisoire a été conclue pour six mois ; elle reprend notamment l'avenant no 2 à la précédente convention, qui n'avait pu entrer en vigueur en 1995. Cette nouvelle convention vient d'entrer en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel, le 13 mars 1996, de l'arrêté interministériel d'approbation.
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