Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la mise en place du " contrat de progrès " concernant l'assainissement et la modernisation du transport routier de marchandises. Les entreprises concernées, soucieuses d'un développement qualitatif du transport routier bénéficiant à toute la collectivité, se sont engagées à prendre une série de mesures actuellement en cours d'application et qui ne sont pas sans incidences économiques sur leurs coûts de revient. Or il conviendrait que l'Etat, à son tour, prenne les initiatives nécessaires à la bonne marche de ce contrat (création d'un carburant utilitaire, mise en cohérence de l'ensemble des fiscalités particulières du transport routier, harmonisations européennes, mise en place d'un dispositif performant de contrôles). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de respecter les engagements pris concernant ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1996
Réponse. - Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. L'aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de soixante ans a été mise en place en juin 1995 et les mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport viennent de l'être. Quatre-vingt dix millions de francs seront disponibles pour l'ensemble de ces deux mesures dès le début de l'année 1996, trente-cinq millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a par ailleurs apporté un concours de vingt millions de francs à des établissements de formation agréés en 1995 pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action sera reconduite en 1996. En ce qui concerne les dispositions fiscales, la création d'un carburant utilitaire n'apparaît pas possible tant pour des raisons techniques de distribution que pour des enjeux communautaires. Toutefois, le prix du gazole en France devrait en 1996 rester inférieur à la moyenne communautaire. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises et d'encourager la démarche de modernisation économique et sociale dans laquelle s'est engagé le transport routier de marchandises.
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