Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/01/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la responsabilité des établissements de transfusion sanguine et de leurs directeurs en cas de risques indécelables. Il apparaît en effet que persiste un risque résiduel infectieux et immunologique lié à des agents transmissibles non connus en matière de transfusion sanguine. La jurisprudence consacre pourtant l'obligation de résultat dans ce domaine, alors même qu'il n'est pas toujours possible de déceler le vice caché des produits. Dans ce contexte, les assurances refusent de couvrir les risques résiduels liés à la transmission, théoriquement possible, de virus inconnus. Il lui demande donc s'il n'estime pas opportun de créer un fonds d'indemnisation à cet égard, apte à prendre en charge les risques indécelables en l'état de la connaissance scientifique
- page 132
La question est caduque
Page mise à jour le