Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/02/1996
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les crédits d'Etat alloués, au titre de l'exercice 1996, au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). En raison des contraintes économiques et financières, ces crédits n'ont pu être reconduits par la loi de finances pour 1996 au même niveau, en francs courants, qu'en 1995. La baisse est d'environ 20 p. 100 pour le titre IV (326 millions de francs) et le titre VI (1,481 million de francs). Compte tenu des consommations de crédits inhérentes aux décisions stratégiques prises antérieurement par l'Etat et à l'exécution en 1996 des contrats de plan Etat-régions, les crédits effectivement disponibles pour mener une politique d'aménagement du territoire novatrice, dynamique, au service de la consommation et de l'emploi, qui constitue une priorité du Gouvernement, sont déjà fort réduits (environ 36 millions). Dès lors, une annulation partielle de ces crédits, qui semble être ou avoir été envisagée, irait à l'encontre de cette priorité, et interdirait en particulier le financement d'un grand nombre de projets ou d'actions, initiés ou soutenus par des élus locaux, visant à créer des emplois ou à assurer un développement économique des secteurs concernés. Il demande de bien vouloir lui indiquer s'il a bien renoncé à ce projet d'annulation de crédits d'aménagement du territoire.
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