Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/02/1996
L'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313, du 20 décembre 1993, avait prévu que le chèque-service mis en place par ce texte puisse être transmis aux caisses de MSA. Nul ne contestait, et ne conteste aujourd'hui, que le chèque-service soit un mécanisme qui apporte un réel service, fort apprécié des employeurs. Or le décret d'application de la loi quinquennale avait supprimé l'utilisation du chèque-service en agriculture, trahissant ainsi d'une certaine manière la volonté expresse du législateur. De plus, allant encore plus loin que le décret d'application de la loi quinquennale, le projet de loi relatif au développement des emplois de service aux particuliers supprime purement et simplement l'ancien article 5 de la loi quinquennale, ratifiant du même coup par la voie législative l'inapplicabilité du chèque-service en milieu agricole. Dès lors, M. Alfred Foy souhaiterait savoir s'il est dans les intentions de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de rendre possible l'application du chèque-service en milieu rural et de lui indiquer les moyens de droit qu'il envisagerait d'utiliser pour ce faire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/05/1996
Réponse. - Un dispositif appelé " emploi vendanges " a été expérimenté en Alsace en septembre 1995 dans le but de simplifier les formalités requises des employeurs lors de l'embauche des salariés. Son extension à d'autres travaux saisonniers agricoles nécessitant l'embauche de nombreux salariés pour de courtes durées, fait l'objet d'une étude en concertation avec les partenaires sociaux agricoles ainsi que cela a été décidé à l'occasion de la conférence annuelle agricole du 8 février dernier.
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