Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/02/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la liste des établissements scolaires à l'étranger parue au Bulletin officiel no 1 du 4 janvier 1996, dans laquelle se pose le problème de la reconnaissance des établissements privés à but lucratif, où l'enseignement est assuré par un personnel non titulaire. Il n'était pas d'usage de reconnaître dans le passé les écoles maternelles mais seulement les établissements allant du cours préparatoire à la terminale. Or, dans cette liste, il apparaît que des écoles maternelles sont inscrites. Aussi, il lui demande s'il envisage d'homologuer dorénavant, systématiquement, ce type d'établissement et il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les critères qui seront retenus.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/10/1996
Réponse. - La liste annuelle des établissements scolaires à l'étranger est établie en application de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, qui inscrit la maternelle dans les cycles de la scolarité, et de son décret d'application no 93-1084 du 9 septembre 1993, relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. C'est la raison pour laquelle depuis 1994 des classes maternelles ont fait l'objet d'une inscription sur la liste précitée : comme pour les autres niveaux de la scolarité, il s'agit d'une disposition protectrice pour la continuité des études des jeunes Français de l'étranger. Les critères suivis en la matière sont conformes aux dispositions des textes en vigueur, notamment à l'article 2 du décret précité, qui précise les conditions à remplir pour figurer sur la liste annuelle des établissements reconnus, étant entendu que la reconnaissance des établissements en cause repose sur un examen de caractère exclusivement pédagogique.
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