Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/02/1996
M. Marcel Bony voudrait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet visant à appliquer aux mutuelles les directives relatives aux assurances européennes visant à assimiler directement les premières à ces dernières. Si tel était le cas, il s'ensuivrait inévitablement une hausse des cotisations mutualistes. De plus les mutuelles en viendraient naturellement à opérer une sélection ou même à excluse certains sociétaires dits à risque. Dans l'état de notre système de protection sociale, peut-on accepter une telle évolution ? Aussi lui demande-t'il de lui préciser ses intentions face à cette menace.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/04/1996
Réponse. - Aujourd'hui, le marché unique en matière d'assurance directe est, pour l'essentiel, réalisé. En effet, plusieurs directives ont été adoptées qui permettent une harmonisation suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, notamment la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 sur l'assurance " non-vie " et la directive 92/96/CEE du 10 novembre sur l'assurance-vie. Désormais, l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de celle-ci sont subordonnées à l'octroi d'un agrément unique délivré par les autorités de l'Etat membre où l'entreprise d'assurance a son siège social. Cet agrément permet à l'entreprise considérée de se livrer à ses activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. Parce que les représentants de la mutualité française le demandaient expressément à l'époque, ces directives de 1992 ont, en particulier, permis de reconnaître les mutuelles comme des organismes habilités à diffuser des produits d'assurances. Désormais, les mutuelles pourront, comme les entreprises d'assurance, proposer des produits d'assurance dans l'ensemble des pays de l'Union. C'est donc en tenant expressément compte des souhaits exprimés par la profession que le texte communautaire a été adopté. Mais ces directives n'ont pas encore été transposées en droit interne pour ce qui concerne les mutuelles. En effet, pour ces dernières, la transposition impose une refonte du code de la mutualité au plan législatif et réglementaire. Or, le Gouvernement, très attaché au respect des spécificités de la mutualité française, réfléchit à un projet de loi qui intégrerait dans le droit national les directives de 1992 mais qui prendrait en compte les caractéristiques propres aux mutuelles. La commission a toutefois adressé aux autorités françaises, le mois dernier, une mise en demeure leur demandant le calendrier prévu pour la transposition et les dispositions qu'elles entendent prendre à cette fin. Le souhait de conserver les caractéristiques particulières de la mutualité française implique l'organisation de consultations nombreuses avec les instances représentatives de la mutualité pour l'élaboration de ce texte de transposition. Ces consultations sont en cours actuellement. Le Gouvernement ne manquera pas de tenir l'honorable parlementaire informé de l'évolution de leurs résultats.
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