Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 15/02/1996

Le 20 décembre 1995, le ministère des petites et moyennes entreprises adressait un cahier des charges à tous les éditeurs de logiciels de paie relatif à la déclaration unique de cotisations sociales (DUCS) dont l'objet est d'alléger les formalités administratives pour les entreprises. Ainsi, un seul imprimé permettra d'informer les URSSAF, les Assedic, la MSA, les caisses de retraites complémentaires et les caisses de congés payés du bâtiment. Cette déclaration unique constituera un indéniable progrès permettant de supprimer 200 à 250 imprimés. C'est la raison pour laquelle M. Alfred Foy estime que cette procédure doit être rapidement instaurée. Il souhaiterait être informé par M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat d'une part, sur la date de mise en place de cette DUCS et, d'autre part, sur le déroulement pratique de la démarche pour les entreprises.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/04/1996

Réponse. - La simplification des formalités administratives est une priorité du Gouvernement. Les charges administratives, aujourd'hui, trop lourdes pour les entreprises, deviennent un frein à l'emploi. Le Premier ministre a présenté, en juin 1995, dans son " plan d'urgence pour l'emploi ", un volet relatif à la simplification des formalités administratives incombant aux PME. Les services publics concernés avaient obligation de résultat pour la mise en oeuvre, le 1er janvier 1996 au plus tard, de trois simplifications majeures parmi lesquelles figure la " déclaration unique sociale ", qui permet aux employeurs de déclarer l'ensemble des données relatives aux rémunérations ou gains et aux effectifs sur un document unique qu'ils adresseront à un unique destinataire. Cette mesure permettra de supprimer 28 millions de formulaires. Le support de cette déclaration doit être adapté au degré d'informatisation des entreprises. Les logiciels de paie actuellement sur le marché doivent être modifiés pour intégrer une édition automatique de la déclaration sociale et éviter aux chefs d'entreprise l'établissement des déclarations par recopies successives. Dès à présent, a été adressé à toutes les sociétés de service informatique élaborant des logiciels de paie un cahier des charge, validé par l'ensemble des organismes de protection sociale, définissant ce nouveau mode d'édition. Une très grande partie d'entreprises dont la paie est informatisée peuvent, d'ores et déjà, éditer leur nouvelle déclaration sociale. Très prochainement d'autres supports seront offerts aux entreprises pour l'établissement de leur déclaration : le Minitel, les transferts par voie électronique. L'ensemble des organismes de protection sociale URSSAF, Assedic, MSA, caisses de retraites complémentaires, caisses de congés payés du bâtiment ont confirmé leur volonté d'aboutir à une généralisation de la déclaration unique sociale au cours de l'année 1996.

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