Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des pratiques constatées dans les écoles élémentaires. Il lui a été rapporté, en effet, que des questionnaires relatifs à un jeu concours avaient été distribués aux élèves par le truchement de leurs instituteurs. Ces questionnaires émanent d'une société d'édition qui utilise le statut de l'école pour relever les adresses des élèves et constituer un fichier sur leur compte. Bien entendu, la réponse à ce questionnaire entraîne de la part de la société une démarche commerciale au cours de laquelle l'élève reçoit un cadeau et les parents se voient proposer l'achat d'une encyclopédie. Il lui demande s'il estime normal que de tels procédés puissent avoir cours via l'école publique et ses enseignants et s'il ne conviendrait pas qu'ils cessent de se livrer complaisamment à des activités par nature étrangères à la mission que leur a confié l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1996
Réponse. - Toute pratique commerciale, notamment le démarchage, est rigoureusement interdite dans les établissements publics d'enseignement. Au nom de l'un des principes fondamentaux de l'enseignement public qu'est la neutralité, cette interdiction a été maintes fois réaffirmée, par le biais de circulaires, à l'intention des autorités déconcentrées de l'éducation nationale, des chefs d'établissements et des directeurs d'école. La distribution au sein des écoles, par l'intermédiaires des maîtres, de publicités et de questionnaires commerciaux permettant la visite de démarcheurs au domicile de parents d'élèves se saurait effectivement être tolérée et doit faire l'objet de la vigilance des services de l'éducation. Il est souligné à cet égard que l'interdiction de pratiques commerciales dans les établissements scolaires a été rappelée récemment, par note de service du 27 avril 1995.
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