Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du corps des assistants-ingénieurs, laissé pour compte lors du protocole Durafour en 1990. Il trouve légitime leur revendication de faire procéder à une analyse des conditions de rénovation de la grille de rémunération des assistants-ingénieurs
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/03/1996
Réponse. - Les corps d'assistants-ingénieurs des étalissements d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques ont été créés en 1983 et 1985, lors de la titularisation des contractuels CNRS, avec un recrutement au niveau du DUT ou du BTS. Ils sont de ce fait classés en catégorie A (puisque les agents de catégorie B étaient alors recrutés au niveau du baccalauréat) avec une grille indiciaire se situant dans l'intervalle des grilles types de la catégorie B et de la catégorie A, soit les indices bruts 366-646. Ces corps ne sont pas mentionnés dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. De ce fait, la situation des membres de ce corps n'a pu être examinée à l'occasion des différentes étapes de mise en oeuvre du contenu de l'accord. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a récemment attiré l'attention du ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les corps d'assistants-ingénieurs. Il apparaît que leur situation pourra faire l'objet d'un examen à l'issue de la mise en oeuvre de la dernière tranche du protocole du 9 février 1990 prévue pour le 1er août 1996.
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