Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/02/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des établissements de l'enseignement privé au regard de la redevance de l'audiovisuel. En effet, ceux-ci sont assujettis à cette taxe contrairement aux établissements de l'enseignement public qui en sont exonérés. Or, dans les deux cas, l'utilisation d'un matériel audiovisuel répond à un besoin pédagogique. Le régime d'assujettissement à la redevance devrait donc être identique pour ces deux types d'établissements. Il luidemande s'il envisage de prendre des dispositions afin de remédier à ces disparités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les frais de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont pris en charge par l'Etat pour le personnel et par les collectivités territoriales pour le matériel. La contribution de ces dernières est calculée sur la base d'un coût moyen d'un élève de l'enseignement public majoré de 5 p. 100 pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements privés sous contrat. Les dépenses au titre de la redevance audiovisuelle sont prises en considération dans ce forfait. Par conséquent, si les conditions d'assujetissement à la redevance de l'audiovisuel sont différentes pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés, il ne semble pas pour autant qu'il en résulte une disparité financière au détriment des établissements privés.
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