Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence qu'il y a pour le Gouvernement à définir une position précise et définitive sur la question sensible des services publics. Depuis le mois de décembre 1995, se succèdent les déclarations contradictoires et les atermoiements. Pendant ce temps, l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale devient de plus en plus inconsistant et, contrairement au gouvernement belge, la France semble avoir abandonné l'idée d'y faire inscrire explicitement et en bon rang la question des " services publics " à l'échelle européenne. De même, l'incertitude ronge France Télécom, dont les personnels craignent, à juste titre, pour leur avenir. Les projets préparés pour le contrat Etat/SNCF réveillent les pires craintes. Enfin, La Poste vient d'entrer dans une phase difficile, en partie parce qu'elle a été affaiblie par les décisions du Gouvernement d'élargir le champ d'intervention des banques sur les livrets d'épargne. Bref, pour les élus de la nation, c'est tout le réseau du service public qui risque de disparaître faute d'un arbitrage interne et faute d'une volonté exprimée face à Bruxelles. Le moment ne serait-il pas venu pour le Gouvernement d'organiser un débat au Parlement et d'y fixer, enfin, sa ligne de conduite ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/05/1996
Réponse. - Le Gouvernement et la présidence de la République ont défini une position précise sur la question des services publics. Le mémorandum français pour un modèle social européen mentionne l'intérêt d'une charte des droits fondamentaux qui " permettrait de reconnaître les droits économiques et sociaux des citoyens ainsi que la vocation particulière des services publics, qui doivent être protégés d'une application excessive et indiscriminée des règles de la concurrence ". Ce document " invite l'Union européenne à introduire dans le traité les adaptations nécessaires ". La France n'a pas abandonné l'idée d'évoquer la question des services publics à l'échelle européenne. Ce sujet est à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale, et nos partenaires, ainsi que la Commission, y sont sensibilisés. Il a d'ailleurs été évoqué dès le sommet de Turin. Concernant France Télécom, le Premier ministre vient de réaffirmer solennellement, et par écrit, les engagements du Gouvernement à maintenir le statut actuel des fonctionnaires employés par France Télécom, celle-ci restant une entreprise publique que la loi chargera d'assurer un service public national des télécommunications. Dans ce cadre, les évolutions envisagées pour France Télécom n'ont pas d'autre objet que de donner à cette entreprise des chances renforcées pour affronter la compétition qui sera généralisée au 1er janvier 1998. Quant à La Poste, les difficultés qu'elle traverse tiennent principalement à des raisons structurelles liées à la décroissance tendancielle de l'activité du courrier, lesquelles ont été amplifiées par la grève de décembre dernier. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de confier la distribution du nouveau " livret jeunes " à l'ensemble des établissements financiers, dont La Poste.
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