Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 14/03/1996

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la directive européenne relative à l'industrie cosmétique. Depuis vingt ans, le texte de base a été amendé six fois, et pendant huit ans toute la profession s'est impliquée dans la négociation de la directive " Cosmétique ", qui répond aux besoins de l'industrie cosmétique en favorisant les échanges au sein de l'Union européenne. Or, ce jour, force est de constater qu'elle n'a été transposée que dans trois Etats membres, n'est sur le point de l'être que dans trois autres, et la France semble très en retard sur cette question. De plus, il est inquiétant pour le bon fonctionnement de l'Union européenne de noter qu'au 14 juin 1995, date butoir prévue par la directive, aucun Etat membre n'en avait effectué la transposition dans son droit national. En conséquence, il souhaiterait savoir, d'une part, si la France compte bientôt prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle soit enfin transcrite en droit national, d'autre part si la France entend prendre des initiatives pour que d'une manière générale le droit communautaire soit plus rapidement transposé dans les droits des différents Etats membres.

- page 558


Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/07/1996

Réponse. - La directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques a fait l'objet, depuis son adoption en 1976, de nombreuses modifications. Dans ce cadre, le Conseil a adopté la directive 93/35 le 14 juin 1993 modifiant pour la sixième fois la directive de base en introduisant l'obligation d'étiqueter l'ensemble des ingrédients entrant dans la composition des produits cosmétiques. La France est favorable à cette directive. Il est vrai cependant qu'elle est en retard dans la transposition de ce texte en droit interne. Celle-ci, qui aurait dû, en effet, être réalisée au 14 juin 1995, nécessite la modification du code de la santé publique. Les travaux techniques préparatoires sont achevés et le projet de loi devrait être soumis prochainement aux assemblées. Les autorités françaises, conscientes de ce retard, prennent toutes les dispositions appropriées pour que la transposition de cette directive soit assurée dans les meilleurs délais.

- page 1741

Page mise à jour le