Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la décision du 20 février 1996 de la première chambre civile de la Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1994 condamnant l'Etat à payer 145 millions de francs de dommages et intérêts à un ancien propriétaire d'un tableau d'un peintre célèbre. Il lui demande : 1osur quel chapitre de son ministère sera payée cette indemnité ; 2oquand le sera-t-elle ; 3osi ce versement aura pour conséquence la diminution d'autres chapitres budgétaires et dans l'affirmative lesquels.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le pourvoi formé par l'Etat contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1994 devant la Cour de cassation a été accompagné d'une demande de constitution de garantie auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris. Par ordonnance de référé du 17 août 1994, celui-ci a subordonné l'exécution de l'arrêt de la cour à la fourniture effective par M. Jacques Walter d'une caution bancaire de 145 millions de francs. La banque Demachy Worms et Cie ayant apporté cette garantie, la somme de 145 millions de francs lui a été versée le 27 septembre 1994 et imputée sur le chapitre 37.91 article 61 du budget du ministère de la culture. Le chapitre 37.91 " frais de justice et de réparations civiles " étant un chapitre évaluatif, ce versement a pesé globalement sur l'exécution de l'exercice 1994 du budget de l'Etat, ce chapitre n'étant doté en loi de finance initiale qu'à hauteur de 2,25 millions de francs.
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