Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/03/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA de 20,6 p. 100 auquel sont soumis les produits nécessaires au traitement du diabète et non classés comme médicaments. Or, ces produits - aiguilles, bandelettes, lecteurs, etc. - sont prescrits par ordonnance et sont indispensables aux malades au titre de l'autocontrôle et de l'autotraitement glycémiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'abaisser à 5,5 p. 100 le taux de TVA pratiqué sur ces produits et dans quel délai, ce qui serait de nature à répondre aux préoccupations légitimes tant des malades que des caisses d'assurance maladie
- page 625
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages destinés à compenser les handicaps moteurs graves tels que prothèses, orthèses, fauteuils roulants, etc., ainsi qu'un certain nombre d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En outre, à compter du 20 mars 1995, le taux réduit de 5,5 p. 100 est étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du titre interministériel des prestations sanitaires sous la référence 103S03. Enfin, l'article 23 de la loi de finances pour 1996 étend l'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Dans le contexte budgétaire actuel, de nouvelles extensions du taux réduit ne sont pas envisagées.
- page 1137
Page mise à jour le