Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 28/03/1996

M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences pour nos compatriotes expatriés dépendant de la mutuelle des affaires étrangères de l'article 356 paragraphe 3 du code de la santé publique, qui interdit le remboursement de factures de produits pharmaceutiques établies en France sur prescription d'un médecin étranger. Cette disposition est très mal ressentie dans les pays soumis aux contrôles de changes entraînant des pénuries de médicaments, cas du Venezuela actuellement ou 50 p. 100 des médicaments usuels manquent, et où les Français y résidant sont contraints d'acheter en France les médicaments dont ils ont un besoin quotidien sans pouvoir être remboursés. Il lui demande si une application plus souple de l'article susvisé du code de la santé publique pourrait être envisagée dans ces cas limités, afin de ne pas pénaliser la santé des Français qui s'expatrient pour servir leur pays à l'extérieur.

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La question est caduque

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