Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 28/03/1996
M. Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur des difficultés que peuvent rencontrer des couples séparés ou divorcés dont l'autorité parentale est conjointe. Les caisses primaires d'assurance maladie n'acceptent de prendre en charge les dépenses relatives à la santé des enfants que sur le compte d'un seul des parents, celui qui a la résidence principale. Cette disposition est souvent source de problèmes. En effet le parent qui ne bénéficie pas de ce droit doit, lorsqu'il fait dispenser un soin à l'enfant, avancer l'argent et demander le remboursement à l'autre parent. Si, dans bien des cas il y a arrangement, on rencontre aussi souvent des non-remboursements ou des parents qui, pendant la durée de la garde, hésitent à faire appel à un médecin. Il semble que la reconnaissance de la possibilité pour chaque parent de se faire rembourser sur son propre compte résoudrait bien des difficultés, sans conséquences budgétaires pour la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure lui paraît pouvoir être envisagée.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 08/08/1996
Réponse. - Aux termes de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale, les parents désignent à tout moment, d'un commun accord, celui d'entre eux auquel les ayants droit sont rattachés pour le bénéfice des prestations. Actuellement, en cas de divorce avec garde conjointe, l'autorité parentale subsiste au profit des deux parents et la désignation du parent auquel les membres de la famille sont rattachés est effectuée, soit de façon explicite dans le jugement de divorce, soit par accord des ex-époux signifié à la caisse de sécurité sociale concernée. En cas de désaccord entre les parents, des difficultés peuvent survenir quant au remboursement des soins délivrés aux enfants. C'est notamment le cas lorsque le parent auquel la garde n'est pas attribuée, engage des dépenses pour l'enfant qui lui est confié durant une fin de semaine ou pendant les vacances scolaires. Cependant, le versement des prestations indifféremment sur le compte de l'un ou l'autre parent à tout moment soulèverait des difficultés juridiques, car l'article L. 313-3-2o du code de la sécurité sociale prévoit que l'on ne peu être ayant droit que d'un seul assuré. Afin de ne pas accroître les difficultés des familles concernées, les caisses primaires d'assurance maladie effectuent, de manière ponctuelle, le remboursement des prestations sur le compte du parent qui le souhaite, à condition que ce dernier effectue une demande expresse auprès de la caisse. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a d'ailleurs rappelé récemment aux caisses primaires la nécessité de recourir chaque fois qu'il est possible à cette pratique.
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